J.O. Numéro 14 du 17 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00730

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Arrêté du 9 janvier 1998 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie)

NOR : MAEC9800004A



   Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie,
   Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
   Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
   Vu le décret no 97-117 du 3 décembre 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie ;
   Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 26 novembre 1997 portant le numéro 549148,
   Arrête :



   Art. 1er. - Il est créé au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'automatisation de la gestion des frais de mission.

   Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Nom, prénom ;
Grade ;
Date et lieu de la mission.

   Art. 3. - Le destinataire exclusif de ces informations est le ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).

   Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'administration générale du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).


   Art. 5. - Le directeur de l'administration générale au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 9 janvier 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le sous-directeur,
J.-B. Thiant